Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation des licences r\u00e9gissent la vente de fichiers musicaux num\u00e9riques propos\u00e9s sous la marque Sound Highway. Elles s\u2019appliquent \u00e0 toute commande valid\u00e9e sur le site.<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les commandes de fichiers musicaux num\u00e9riques et des licences d\u2019utilisation associ\u00e9es conclues sur soundhighway.com. Elles s\u2019appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n
Le catalogue comprend des versions INT\u00c9GRALE<\/strong>, INTERM\u00c9DIAIRE<\/strong>, BOUCLE<\/strong>, INTRO<\/strong> et des packs r\u00e9unissant plusieurs versions techniques d\u2019un m\u00eame titre. Les caract\u00e9ristiques essentielles, le format, la dur\u00e9e, la compatibilit\u00e9 et la licence applicable sont pr\u00e9sent\u00e9s avant la commande.<\/p>\n L\u2019achat ne transf\u00e8re ni la propri\u00e9t\u00e9 du morceau ni l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il donne acc\u00e8s \u00e0 un fichier num\u00e9rique et \u00e0 une autorisation d\u2019utilisation limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et mondiale, dans les conditions de la licence choisie.<\/p>\n La formule \u00ab royalty-free sous licence Sound Highway \u00bb signifie qu\u2019aucune redevance r\u00e9currente n\u2019est due pour les utilisations express\u00e9ment autoris\u00e9es. Elle ne signifie pas que la musique est \u00ab libre de droits \u00bb, d\u00e9pourvue de droits d\u2019auteur ou exclusive.<\/p>\n Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s sur la fiche produit et dans le panier au moment de la commande. Ils sont exprim\u00e9s en euros et constituent, pour le consommateur, le montant final \u00e0 payer, hors conversion \u00e9ventuelle appliqu\u00e9e par sa banque. Sound Highway b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 la base de la TVA : aucune TVA n\u2019est factur\u00e9e ni per\u00e7ue. Les factures portent la mention \u00ab TVA non applicable, article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb.<\/p>\n Le prix total et les \u00e9ventuels frais sont r\u00e9capitul\u00e9s avant la confirmation d\u00e9finitive. Aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 un moyen de paiement ne sera ajout\u00e9 en violation des r\u00e8gles applicables.<\/p>\n Avant de confirmer sa commande, le client peut v\u00e9rifier le d\u00e9tail des produits, leur prix total et corriger les \u00e9ventuelles erreurs. La commande devient ferme apr\u00e8s sa confirmation avec obligation de paiement et l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV ainsi que de la licence applicable.<\/p>\n Le parcours de commande comporte des cases distinctes, non coch\u00e9es par d\u00e9faut : l\u2019une pour l\u2019acceptation des CGV et de la licence ; l\u2019autre, lorsqu\u2019un acc\u00e8s imm\u00e9diat est demand\u00e9, pour le consentement expr\u00e8s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate et la reconnaissance de la perte du droit de r\u00e9tractation dans les conditions l\u00e9gales. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une confirmation du contrat seront transmis sur un support durable.<\/p>\n Les paiements en ligne sont pr\u00e9lev\u00e9s en euros par carte bancaire, via Google Pay lorsque ce service est disponible sur l\u2019appareil du client, ou via un compte PayPal. Ces paiements sont trait\u00e9s par PayPal via l\u2019extension officielle WooCommerce PayPal Payments. Le paiement est exigible au moment de la commande et pr\u00e9lev\u00e9 imm\u00e9diatement. Sound Highway ne re\u00e7oit ni ne conserve le num\u00e9ro complet de la carte ni son cryptogramme.<\/p>\n Apr\u00e8s confirmation du paiement, les fichiers et versions compris dans la commande sont mis \u00e0 disposition sous forme d\u2019archives ZIP au moyen de liens s\u00e9curis\u00e9s affich\u00e9s dans la confirmation de commande et transmis par courrier \u00e9lectronique. Les liens ne comportent actuellement ni nombre maximal de t\u00e9l\u00e9chargements ni date d\u2019expiration pr\u00e9d\u00e9finie. Le client doit n\u00e9anmoins sauvegarder rapidement les fichiers, car la disponibilit\u00e9 permanente du site ne constitue pas un service d\u2019archivage.<\/p>\n Le client doit conserver une copie de ses fichiers et de son justificatif de licence. Toute difficult\u00e9 de t\u00e9l\u00e9chargement doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a>.<\/p>\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie en principe du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi. Pour un contenu num\u00e9rique fourni sans support mat\u00e9riel, ce droit ne peut \u00eatre perdu que lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai l\u00e9gal, apr\u00e8s consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et fourniture de la confirmation contractuelle requise.<\/p>\n En l\u2019absence de toutes les conditions l\u00e9gales, le droit de r\u00e9tractation demeure applicable. Aucune formule g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab produit num\u00e9rique non remboursable \u00bb ne limite les garanties ou droits imp\u00e9ratifs. Le consommateur peut notifier sa d\u00e9cision avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a> ou \u00e0 l\u2019adresse postale du vendeur.<\/p>\n Toute demande de remboursement ou de correction doit mentionner le num\u00e9ro de commande et le motif de la demande. Lorsqu\u2019un remboursement est d\u00fb ou accept\u00e9, il est effectu\u00e9 via le moyen de paiement initial, sans frais pour le client et sans retard injustifi\u00e9 ; le d\u00e9lai de cr\u00e9dit sur le compte d\u00e9pend ensuite de l\u2019\u00e9tablissement de paiement. Une facture rectificative ou un avoir est \u00e9tabli lorsque les r\u00e8gles de facturation l\u2019exigent. Sound Highway n\u2019offre pas de garantie commerciale g\u00e9n\u00e9rale de remboursement sous trente jours distincte des droits l\u00e9gaux.<\/p>\n Les clients consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales applicables aux contenus et services num\u00e9riques, notamment en mati\u00e8re de conformit\u00e9, de fourniture et de mises \u00e0 jour lorsqu\u2019elles sont requises. Les pr\u00e9sentes CGV n\u2019excluent ni ne r\u00e9duisent aucun droit imp\u00e9ratif. Pour mettre en \u0153uvre ces garanties, le consommateur peut \u00e9crire \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a> en indiquant sa commande et la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n L'achat accorde au client une licence de synchronisation non exclusive, non transf\u00e9rable et valable dans le monde entier<\/strong> for a specifically identified final project. The license takes effect after full payment and remains valid indefinitely for the exploitation of this project, as long as its conditions are respected.<\/p>\n Le client peut monter, raccourcir, mettre en boucle et mixer la musique avec une voix, des effets et des images. Il n\u2019acquiert ni la propri\u00e9t\u00e9 du morceau, ni un droit exclusif, ni la qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de producteur du morceau. Les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s restent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Un projet final identifi\u00e9<\/strong> d\u00e9signe un contenu d\u00e9termin\u00e9 ou, pour la licence Extended, une campagne ou un projet client d\u00e9termin\u00e9. Les exports, formats courts, recadrages et d\u00e9clinaisons du m\u00eame contenu ou de la m\u00eame campagne restent couverts lorsqu\u2019ils conservent le m\u00eame objet, la m\u00eame marque et le m\u00eame client final. Une nouvelle vid\u00e9o sans lien avec le projet initial, un nouvel \u00e9pisode, une nouvelle campagne, une nouvelle marque, un nouveau client final ou un nouveau produit n\u00e9cessite une nouvelle licence.<\/p>\n La licence Standard couvre un contenu final identifi\u00e9 diffus\u00e9 par le client pour son propre compte sur YouTube, Shorts, TikTok, Instagram, Facebook et les autres r\u00e9seaux sociaux en diffusion organique, ainsi que dans un podcast, un vlog, un site internet, une pr\u00e9sentation ou un contenu interne ou institutionnel. La mon\u00e9tisation du contenu par la plateforme ou la cha\u00eene du client est autoris\u00e9e.<\/p>\n Elle n\u2019autorise pas la publicit\u00e9 payante, le travail livr\u00e9 \u00e0 un client tiers, les \u00e9v\u00e9nements ouverts au public, la t\u00e9l\u00e9vision, la radio, le cin\u00e9ma, les applications ou les jeux vid\u00e9o.<\/p>\n Tarifs Standard :<\/strong> Grand 5,90 \u20ac \u00b7 Moyen 4,90 \u20ac \u00b7 Boucle 3,90 \u20ac \u00b7 Intro 2,90 \u20ac \u00b7 Pack 9,90 \u20ac.<\/p>\n La licence Extended comprend les droits de la licence Standard et couvre un projet commercial \u00e9tendu identifi\u00e9 : une campagne publicitaire num\u00e9rique payante pour une marque ou un produit, les publicit\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes vid\u00e9o et sites internet, un projet r\u00e9alis\u00e9 par une agence ou un prestataire pour un client final identifi\u00e9, ainsi qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement, salon, conf\u00e9rence ou une pr\u00e9sentation dans un lieu accueillant du public.<\/p>\n Elle couvre les d\u00e9clinaisons de formats et de dur\u00e9es de la m\u00eame campagne ou du m\u00eame projet client. Elle ne couvre pas la t\u00e9l\u00e9vision, la radio, le cin\u00e9ma, les applications, les jeux vid\u00e9o, l\u2019affichage publicitaire hors ligne, plusieurs marques ou clients, plusieurs campagnes ind\u00e9pendantes ni une distribution d\u2019entreprise plus large.<\/p>\n Tarifs Extended :<\/strong> Full 19,90 \u20ac \u00b7 Medium 16,90 \u20ac \u00b7 Loop 13,90 \u20ac \u00b7 Intro 9,90 \u20ac \u00b7 Pack 29,90 \u20ac.<\/p>\n La licence Professional fait obligatoirement l\u2019objet d\u2019un devis et d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9cisant les m\u00e9dias, le territoire, la dur\u00e9e, les marques, les clients et la diffusion. Elle s\u2019applique notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, la radio, le cin\u00e9ma, aux applications, logiciels et jeux vid\u00e9o, \u00e0 l\u2019affichage publicitaire, aux campagnes multi-territoires ou multi-marques, aux usages impliquant plusieurs clients ou entit\u00e9s d\u2019un groupe et aux d\u00e9ploiements d\u2019entreprise d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre Extended.<\/p>\n Le tarif d\u00e9bute \u00e0 99 \u20ac<\/strong>. Le devis et l\u2019accord particulier pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions en cas de diff\u00e9rence. La demande est adress\u00e9e \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a>.<\/p>\n Full, Medium, Loop et Intro sont quatre montages techniques du m\u00eame titre. L\u2019achat d\u2019une version individuelle autorise uniquement l\u2019utilisation du fichier correspondant. Le Pack comprend les quatre versions du m\u00eame titre sous la licence choisie.<\/p>\n Le Pack reste une seule licence pour un seul projet identifi\u00e9 : il ne constitue pas quatre licences et ne permet pas quatre projets distincts. Plusieurs versions du Pack peuvent \u00eatre combin\u00e9es dans le projet et ses d\u00e9clinaisons couvertes.<\/p>\n Sauf autorisation \u00e9crite sp\u00e9cifique, il est interdit de :<\/p>\n Certains morceaux peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019outils d\u2019intelligence artificielle, notamment Suno. Sound Highway ne commercialise un titre qu\u2019apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 sa cha\u00eene de droits et son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un usage commercial, conform\u00e9ment aux conditions applicables au moment de sa cr\u00e9ation et de son t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n Les contenus issus d\u2019une offre gratuite ou \u00ab Basic \u00bb, les remixes limit\u00e9s \u00e0 un usage non commercial, les captures de flux et les t\u00e9l\u00e9chargements obtenus en dehors d\u2019un canal autoris\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre mis en vente. Sound Highway conserve les \u00e9l\u00e9ments disponibles permettant de documenter l\u2019abonnement, le t\u00e9l\u00e9chargement autoris\u00e9, les fichiers sources, les interventions humaines et les droits sur les \u00e9l\u00e9ments import\u00e9s.<\/p>\n Les outils d\u2019intelligence artificielle ne garantissent ni le caract\u00e8re unique d\u2019un r\u00e9sultat ni l\u2019existence d\u2019une protection au titre du droit d\u2019auteur dans tous les pays. Sound Highway n\u2019accorde donc que les droits qu\u2019il peut effectivement justifier et ne promet aucune exclusivit\u00e9 universelle.<\/p>\n Le client ne doit jamais enregistrer la musique dans Content ID ou un syst\u00e8me \u00e9quivalent. En cas de r\u00e9clamation d\u2019une plateforme, il \u00e9crit \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a> et joignez le num\u00e9ro de commande, la confirmation de commande ou facture faisant office de justificatif de licence, l\u2019URL du contenu, le nom de la plateforme, l\u2019identifiant de la r\u00e9clamation et une capture du message re\u00e7u.<\/p>\n Sound Highway v\u00e9rifie la licence et les \u00e9l\u00e9ments disponibles, puis transmet les justificatifs ou instructions n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai raisonnable. Le client ne peut pas contester une r\u00e9clamation en affirmant \u00eatre le propri\u00e9taire exclusif de la musique. Les d\u00e9cisions finales des plateformes tierces restent soumises \u00e0 leurs propres r\u00e8gles.<\/p>\n Le client est responsable du respect de la licence, de la l\u00e9galit\u00e9 de son projet et de l\u2019obtention des autorisations concernant les autres contenus qu\u2019il utilise. Il conserve sa confirmation de commande ou sa facture, qui identifie le morceau, la version et la licence acquise, et la pr\u00e9sente en cas de demande raisonnable.<\/p>\n Sound Highway r\u00e9pond de ses obligations dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Aucune clause ne limite les droits imp\u00e9ratifs du consommateur. Pour un client professionnel, la responsabilit\u00e9 de Sound Highway est limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles r\u00e9sultant d\u2019un manquement prouv\u00e9 et, sauf en cas de faute grave, de dol, d\u2019atteinte corporelle ou de disposition imp\u00e9rative contraire, au montant effectivement pay\u00e9 pour la commande concern\u00e9e.<\/p>\n politique de confidentialit\u00e9 Politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Les demandes peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Toute r\u00e9clamation doit d\u2019abord \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 contact@soundhighway.com<\/a>. Si la r\u00e9ponse ne satisfait pas le consommateur, ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, celui-ci peut recourir gratuitement au Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de justice \u2013 CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net<\/a>. Saisine en ligne : d\u00e9clarer un litige aupr\u00e8s du CM2C<\/a>. La demande de m\u00e9diation doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 Sound Highway.<\/p>\n Pour les clients professionnels, les prix sont exprim\u00e9s hors taxes et les modalit\u00e9s de paiement figurent sur la commande ou la facture. Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit des p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es au taux directeur semestriel de la Banque centrale europ\u00e9enne le plus r\u00e9cent major\u00e9 de dix points, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, sans pr\u00e9judice d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire lorsque les frais expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs. Les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence juridictionnelle demeurent applicables.<\/p>\n These terms are governed by French law, without depriving the consumer of the mandatory protections of their country of residence. Failing amicable resolution or mediation, the dispute shall be submitted to the competent courts in accordance with applicable legal rules.<\/p>\n The enforceable version is the one accepted at the time of the order and transmitted to the customer on a durable medium. Any subsequent modification applies only to future orders, unless otherwise agreed or provided by law.<\/p>\n Version des licences : SH-LIC-2026-09-02-v1<\/strong><\/p>\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2 septembre 2026.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation de licences encadrent la vente de fichiers musicaux num\u00e9riques propos\u00e9s sous la marque Sound Highway. Elles s\u2019appliquent \u00e0 toute commande valid\u00e9e sur le site. 1. Identit\u00e9 du vendeur Nom commercial : Sound Highway Vendeur : Anthony St\u00e9phane Drapeau \u2014 Entrepreneur individuel (EI) Adresse professionnelle : \u00c9tage 2 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3802","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3802","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3802"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3802\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4339,"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3802\/revisions\/4339"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/soundhighway.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3802"}],"curies":[{"name":"Bien jou\u00e9","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}3. Nature des droits acquis<\/h2>\n
4. Prix, taxes et facturation<\/h2>\n
5. Commande et acceptation<\/h2>\n
6. Paiement<\/h2>\n
7. Fourniture des fichiers num\u00e9riques<\/h2>\n
8. Droit de r\u00e9tractation et acc\u00e8s imm\u00e9diat<\/h2>\n
9. Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n
10. R\u00e8gles communes aux licences<\/h2>\n
11. Licence Standard<\/h2>\n
12. Licence \u00e9tendue<\/h2>\n
13. Licence Professionnelle<\/h2>\n
14. Versions et packs<\/h2>\n
15. Usages interdits<\/h2>\n
\n
16. Morceaux assist\u00e9s par intelligence artificielle<\/h2>\n
17. Content ID et r\u00e9clamations de droits<\/h2>\n
18. Responsabilit\u00e9 du client<\/h2>\n
19. Responsabilit\u00e9 de Sound Highway<\/h2>\n
20. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
21. R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n
Clients professionnels<\/h2>\n
23. Droit applicable et litiges<\/h2>\n
24. Modifications et version applicable<\/h2>\n