Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de licences encadrent la vente de fichiers musicaux numériques proposés sous la marque Sound Highway. Elles s’appliquent à toute commande validée sur le site.
1. Identité du vendeur
- Nom commercial : Sound Highway
- Vendeur : Anthony Stéphane Drapeau — Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse professionnelle : Étage 2 — Appartement 9, 163 avenue Jean Guiton, 17000 La Rochelle, France
- SIREN : 522 404 623
- SIRET : 522 404 623 00020
- Immatriculation : RNE et RCS de La Rochelle — 522 404 623 R.C.S. La Rochelle — 1er septembre 2026
- Code APE : 5920Z — Enregistrement sonore et édition musicale
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact : contact@soundhighway.com
- Téléphone professionnel : 09 81 45 11 38
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les commandes de fichiers musicaux numériques et des licences d’utilisation associées conclues sur soundhighway.com. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie.
Le catalogue comprend des versions FULL, MEDIUM, LOOP, INTRO et des packs réunissant plusieurs versions techniques d’un même titre. Les caractéristiques essentielles, le format, la durée, la compatibilité et la licence applicable sont présentés avant la commande.
3. Nature des droits acquis
L’achat ne transfère ni la propriété du morceau ni l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Il donne accès à un fichier numérique et à une autorisation d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et mondiale, dans les conditions de la licence choisie.
La formule « royalty-free sous licence Sound Highway » signifie qu’aucune redevance récurrente n’est due pour les usages expressément autorisés. Elle ne signifie pas que la musique est « sans droits », dépourvue de droits d’auteur ou exclusive.
4. Prix, taxes et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit et dans le panier au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et constituent, pour le consommateur, le montant final à payer hors éventuelle conversion appliquée par sa banque. Sound Highway bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée ou collectée. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le prix total et les éventuels frais sont récapitulés avant la confirmation définitive. Aucun coût supplémentaire lié à un moyen de paiement ne sera ajouté en violation des règles applicables.
5. Commande et acceptation
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail des produits, leur prix total et corriger les éventuelles erreurs. La commande devient ferme après sa confirmation avec obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV ainsi que de la licence applicable.
Le parcours de commande comporte des cases distinctes, non cochées par défaut : l’une pour l’acceptation des CGV et de la licence ; l’autre, lorsqu’un accès immédiat est demandé, pour le consentement exprès à l’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales. Un accusé de réception et une confirmation du contrat seront transmis sur un support durable.
6. Paiement
Les paiements en ligne sont encaissés en euros par carte bancaire, via Google Pay lorsque ce service est disponible sur l’appareil du client, ou au moyen d’un compte PayPal. Ces paiements sont traités par PayPal via l’extension officielle WooCommerce PayPal Payments. Le paiement est exigible à la commande et capturé immédiatement. Sound Highway ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ou son cryptogramme.
7. Fourniture des fichiers numériques
Après confirmation du paiement, les fichiers et versions compris dans la commande sont mis à disposition sous forme d’archives ZIP au moyen de liens sécurisés affichés dans la confirmation de commande et transmis par courrier électronique. Les liens ne comportent actuellement ni nombre maximal de téléchargements ni date d’expiration prédéfinie. Le client doit néanmoins sauvegarder rapidement les fichiers, car la disponibilité permanente du site ne constitue pas un service d’archivage.
Le client doit conserver une copie de ses fichiers et de son justificatif de licence. Toute difficulté de téléchargement doit être signalée à contact@soundhighway.com.
8. Droit de rétractation et accès immédiat
Le consommateur bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la loi. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut être perdu que lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal, après consentement préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et fourniture de la confirmation contractuelle requise.
En l’absence de toutes les conditions légales, le droit de rétractation demeure applicable. Aucune formule générale de type « produit numérique non remboursable » ne limite les garanties ou droits impératifs. Le consommateur peut notifier sa décision avant l’expiration du délai légal par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@soundhighway.com ou à l’adresse postale du vendeur.
Toute demande de remboursement ou de correction doit indiquer le numéro de commande et son motif. Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il est effectué par le moyen de paiement initial, sans frais pour le client et sans retard injustifié ; le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de l’établissement de paiement. Une facture rectificative ou un avoir est établi lorsque les règles de facturation l’exigent. Sound Highway ne propose pas de garantie commerciale générale de remboursement sous trente jours distincte des droits légaux.
9. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment en matière de conformité, de fourniture et de mises à jour lorsqu’elles sont requises. Les présentes CGV n’excluent ni ne réduisent aucun droit impératif. Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur peut écrire à contact@soundhighway.com en indiquant sa commande et la difficulté rencontrée.
10. Règles communes aux licences
L’achat accorde au client une licence de synchronisation non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour un projet final identifié. La licence prend effet après paiement intégral et demeure valable sans limite de durée pour l’exploitation de ce projet, tant que ses conditions sont respectées.
Le client peut monter, raccourcir, mettre en boucle et mixer la musique avec une voix, des effets et des images. Il n’acquiert ni la propriété du morceau, ni un droit exclusif, ni la qualité d’auteur ou de producteur du morceau. Les droits non expressément accordés restent réservés.
Un projet final identifié désigne un contenu déterminé ou, pour la licence Extended, une campagne ou un projet client déterminé. Les exports, formats courts, recadrages et déclinaisons du même contenu ou de la même campagne restent couverts lorsqu’ils conservent le même objet, la même marque et le même client final. Une nouvelle vidéo sans lien avec le projet initial, un nouvel épisode, une nouvelle campagne, une nouvelle marque, un nouveau client final ou un nouveau produit nécessite une nouvelle licence.
11. Licence Standard
La licence Standard couvre un contenu final identifié diffusé par le client pour son propre compte sur YouTube, Shorts, TikTok, Instagram, Facebook et les autres réseaux sociaux en diffusion organique, ainsi que dans un podcast, un vlog, un site internet, une présentation ou un contenu interne ou institutionnel. La monétisation du contenu par la plateforme ou la chaîne du client est autorisée.
Elle n’autorise pas la publicité payante, le travail livré à un client tiers, les événements ouverts au public, la télévision, la radio, le cinéma, les applications ou les jeux vidéo.
Tarifs Standard : Full 5,90 € · Medium 4,90 € · Loop 3,90 € · Intro 2,90 € · Pack 9,90 €.
12. Licence Extended
La licence Extended comprend les droits de la licence Standard et couvre un projet commercial étendu identifié : une campagne publicitaire numérique payante pour une marque ou un produit, les publicités sur les réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes vidéo et sites internet, un projet réalisé par une agence ou un prestataire pour un client final identifié, ainsi qu’un événement, salon, conférence ou une présentation dans un lieu accueillant du public.
Elle couvre les déclinaisons de formats et de durées de la même campagne ou du même projet client. Elle ne couvre pas la télévision, la radio, le cinéma, les applications, les jeux vidéo, l’affichage publicitaire hors ligne, plusieurs marques ou clients, plusieurs campagnes indépendantes ni une distribution d’entreprise plus large.
Tarifs Extended : Full 19,90 € · Medium 16,90 € · Loop 13,90 € · Intro 9,90 € · Pack 29,90 €.
13. Licence Professional
La licence Professional fait obligatoirement l’objet d’un devis et d’un accord écrit précisant les médias, le territoire, la durée, les marques, les clients et la diffusion. Elle s’applique notamment à la télévision, la radio, le cinéma, aux applications, logiciels et jeux vidéo, à l’affichage publicitaire, aux campagnes multi-territoires ou multi-marques, aux usages impliquant plusieurs clients ou entités d’un groupe et aux déploiements d’entreprise dépassant le périmètre Extended.
Le tarif débute à 99 €. Le devis et l’accord particulier prévalent sur les présentes conditions en cas de différence. La demande est adressée à contact@soundhighway.com.
14. Versions et packs
Full, Medium, Loop et Intro sont quatre montages techniques du même titre. L’achat d’une version individuelle autorise uniquement l’utilisation du fichier correspondant. Le Pack comprend les quatre versions du même titre sous la licence choisie.
Le Pack reste une seule licence pour un seul projet identifié : il ne constitue pas quatre licences et ne permet pas quatre projets distincts. Plusieurs versions du Pack peuvent être combinées dans le projet et ses déclinaisons couvertes.
15. Usages interdits
Sauf autorisation écrite spécifique, il est interdit de :
- revendre, partager ou redistribuer le fichier musical de manière autonome ;
- l’intégrer à une bibliothèque musicale, une collection de stock, un modèle ou un produit permettant son extraction ;
- le publier comme titre autonome sur une plateforme musicale au nom du client ;
- l’enregistrer dans Content ID ou un système équivalent ;
- l’inscrire auprès d’un organisme de gestion collective au nom du client ;
- l’utiliser pour entraîner, affiner ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;
- revendre une variante ou un dérivé comme musique de stock ;
- revendiquer la propriété, l’exclusivité ou la qualité d’auteur du morceau ;
- utiliser la musique dans un contenu illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui.
16. Morceaux assistés par intelligence artificielle
Certains morceaux peuvent être créés ou transformés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, notamment Suno. Sound Highway ne commercialise un titre qu’après vérification de sa chaîne de droits et de son éligibilité à l’usage commercial selon les conditions applicables lors de sa création et de son téléchargement.
Les sorties provenant d’une offre gratuite ou Basic, les remixes limités à un usage non commercial, les captures de flux et les téléchargements obtenus hors d’un canal autorisé ne sont pas admissibles à la vente. Sound Highway conserve les éléments disponibles permettant de documenter l’abonnement, le téléchargement autorisé, les fichiers sources, les interventions humaines et les droits sur les éléments importés.
Les outils d’intelligence artificielle ne garantissent ni l’unicité d’une sortie ni l’existence d’une protection par droit d’auteur dans tous les pays. Sound Highway n’accorde donc que les droits qu’il peut effectivement justifier et ne promet aucune exclusivité universelle.
17. Content ID et réclamations de droits
Le client ne doit jamais enregistrer la musique dans Content ID ou un système équivalent. En cas de réclamation d’une plateforme, il écrit à contact@soundhighway.com et joint le numéro de commande, la confirmation de commande ou facture faisant office de justificatif de licence, l’URL du contenu, le nom de la plateforme, l’identifiant de la réclamation et une capture du message reçu.
Sound Highway vérifie la licence et les éléments disponibles, puis communique les justificatifs ou instructions utiles dans un délai raisonnable. Le client ne conteste pas une réclamation en affirmant être propriétaire exclusif de la musique. Les décisions finales des plateformes tierces restent soumises à leurs propres règles.
18. Responsabilité du client
Le client est responsable du respect de la licence, de la légalité de son projet et de l’obtention des autorisations concernant les autres contenus qu’il utilise. Il conserve sa confirmation de commande ou sa facture, qui identifie le morceau, la version et la licence acquise, et la présente en cas de demande raisonnable.
19. Responsabilité de Sound Highway
Sound Highway répond de ses obligations dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Pour un client professionnel, la responsabilité de Sound Highway est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé et, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, au montant effectivement payé pour la commande concernée.
20. Données personnelles
Les informations relatives aux traitements de données sont présentées dans la Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à contact@soundhighway.com.
21. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@soundhighway.com. Si la réponse ne satisfait pas le consommateur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, celui-ci peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net. Saisine en ligne : déclarer un litige auprès du CM2C. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Sound Highway.
22. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes et les modalités de paiement figurent sur la commande ou la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
24. Modifications et version applicable
La version opposable est celle acceptée au moment de la commande et transmise au client sur un support durable. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures, sauf accord ou disposition légale contraire.
Version des licences : SH-LIC-2026-09-02-v1
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.